Les différents acteurs de la filière « immobilier logistique », représentés par l’Afilog, l’Union TLF, France Supply Chain et le Club Déméter, ont, à l’occasion du SITL, signé une charte de « Principes communs pour la relation propriétaire locataire » (voir par exemple ici). Cette charte vise à définir qui fait quoi (et qui paie quoi) s’agissant des actions d’économie d’énergie requises par le décret tertiaire dans les bâtiments logistiques.
Cette charte représente une avancée importante pour la mise en œuvre concrète du décret dans la logistique, et devrait aider à fluidifier la réalisation des actions d’économie d’énergie. Le décret tertiaire, en effet, ne décrit pas précisément la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire, en particulier sur le volet financier ; cette imprécision du décret pouvait laisser craindre un certain nombre de « frictions » entre locataire et propriétaire dans la mise en œuvre des actions, et donc des difficultés de mise en œuvre.
Il fallait donc œuvrer à définir un corpus de principes communs pour une répartition équitable des responsabilités et des bénéfices entre les parties. La charte s’articule ainsi autour de quatre grands principes clairs et simples :
- face à l’urgence, il faut agir
- le propriétaire pilote l’action,
- l’action est financée par l’économie d’énergie
- il faut mettre en place un dispositif de pilotage adapté (avec un volet contractuel, et un volet technique)
S’agissant de l’aspect financier (principe 3 : « l’action est financée par l’économie d’énergie »), la charte repose sur le principe central suivant[1] :
« Le propriétaire est fondé à s’attendre à ce que l’action soit financée par l’économie d’énergie ; et donc que le locataire lui reverse un montant compris dans la fourchette suivante :
- Fourchette haute : l’économie effectivement réalisée du fait des actions
- Fourchette basse : le coût de l’action nécessaire à l’obtention de l’économie, réparti sur la durée d’amortissement »
La signature de cette charte est une bonne nouvelle, non seulement pour l’immobilier logistique, mais pour l’immobilier en général, et pour le décret tertiaire. Exemplaire à la fois sur le fond et du fait de la démarche partenariale qui la sous-tend, la charte pourrait en effet être utilement proposée et étendue à d’autres branches professionnelles.
ECH, qui par l’entremise de Systenza Energie a activement participé à la rédaction de ce document, voit dans cette signature son engagement en faveur du décret tertiaire et de la décarbonation du bâtiment récompensé.
[1] : ce principe s’appuie lui-même sur un constat simple : dans le cadre du décret tertiaire, une action n’est éligible que si elle est financièrement bénéfique (ou au pire, neutre) au regard des économies d’énergie qu’elle engendre (ceci étant la conséquence directe de la clause de « modulation d’objectif » du décret).
Cette observation implique simplement ceci : la mise en œuvre des actions pour mettre un actif en conformité avec le décret tertiaire se traduit, pour l’ensemble propriétaire + locataire, par un bénéfice (au pire, par une équation neutre).
Dans le contexte de la relation propriétaire / locataire qui nous intéresse, ceci implique qu’il y a, fondamentalement, un bénéfice à partager – sous réserve, bien sûr, que l’on mettre en place le « bon » dispositif. L’enjeu du décret tertiaire, sous cet angle, n’est donc pas celui du partage d’un coût, mais du partage d’un bénéfice.