Il y a quelques jours, le projet d’arrêté « valeurs absolues II » – qui succède notamment à l’arrêté « méthode » et à l’arrêté « valeurs absolues I » – a été diffusé pour examen par les instances consultatives, en vue d’une promulgation prochaine.
Lui succédera un arrêté « valeurs absolues III », prévu quant à lui pour le second semestre 2022.
Ce qui est le plus frappant dans ce projet, c’est ce qui n’y figure pas. En effet, les tableaux de valeurs absolues pour les secteurs de la « logistique température ambiante », du « commerce », et des « centres commerciaux » en sont absents.
(Voir mon précédent article (https://lnkd.in/gnAwiQib) pour une explication de l’importance de ces « tableaux valeurs absolues » : ces tableaux sont notamment utilisés pour le redressement des objectifs en valeur relative en fonction des conditions d’utilisation des bâtiments, et donc sont indispensables pour identifier l’année de référence « optimale »)
Concrètement, cela veut dire que ces secteurs sont « dans le flou » quant à ce que leur réserve le décret tertiaire, et y resteront jusqu’à la promulgation de l’arrêté « valeurs absolues III »… c’est à dire, potentiellement, après qu’ils auront déclaré leur consommation de référence (laquelle déclaration doit intervenir avant septembre 2022).
Comment, dans ces conditions, les propriétaires et occupants de telles surfaces vont ils pouvoir construire une stratégie cohérente ?
A cette question, pas de réponse.
Mais, de toute évidence, ce manquement du projet d’arrêté pose une réelle difficulté pour la mise en oeuvre du décret tertiaire dans sa globalité, tant les surfaces dont nous parlons représentent un segment majeur de l’immobilier tertiaire…
Quelques autres observations glanées lors d’une première lecture rapide du projet :
– P5 : des dispositions concernant la consommation de référence des bâtiments neuf, avec possibilité de corriger cette consommation de référence à l’issue de la période de réglage
– P18 : un point concernant un changement d’énergie, qui ne doit pas entrainer d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (ça, on le savait), ni d’augmentation du recours à des énergies non renouvelables (ça, c’est nouveau) – sachant que ce qui détermine le caractère renouvelable d’une énergie, c’est son facteur de conversion en énergie primaire ; à ce compte là, le projet d’arrêté considère que l’électricité est moins renouvelable que le gaz (sic) ; en pratique, donc, un assujetti qui voudrait passer du gaz à l’électricité pour le chauffage ne pourrait le faire que en recourant à la pompe à chaleur, sous réserve que le COP moyen soit supérieur à 2 – 2,5 (petite surprise…)
– P22 : l’introduction de la notion de « Densité énergétique », pour les indicateurs d’intensité d’usage
– P31sq : des tableaux de valeurs absolues pour les surfaces de type « salle de marché », « centre d’appel », « zone d’accueil du public », et « grande salle de réunion – auditorium »
PS : pour ceux qui ne les ont pas trouvés sur Internet, les documents du ministère sont accessibles sur les liens suivants :